[PDF] L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux by Corinne Renault-Brahinsky

L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux pan Corinne Renault-Brahinsky

Caractéristiques

• L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux
• Corinne Renault-Brahinsky
• Nb. de pages: 128
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782297176361
• Editeur: Gualino Editeur
• Date de parution: 2022

Télécharger eBook gratuit

Téléchargez des livres sur ordinateur gratuitement L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux 9782297176361 par Corinne Renault-Brahinsky RTF CHM MOBI (French Edition)

Overview

Une présentation du droit des régimes matrimoniaux qui organise les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. L'ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des régimes matrimoniaux est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée, en deux parties : la première partie sur le régime primaire présente les dispositions relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers qui sont applicables à l'ensemble des époux : charges du mariage, gestion des biens à caractère professionnel ou non, crise du ménage, logement familial...
la seconde partie est consacrée au fonctionnement et à la dissolution des principaux régimes matrimoniaux. Le régime légal de communauté d'acquêts s'applique à défaut de régime conventionnel. Il est le plus répandu. Les époux peuvent également opter pour des régimes conventionnels tels que la séparation de biens ou la participation aux acquêts qui sont les plus répandus, outre les variantes du régime légal tel que, par exemple, le régime de communauté universelle.
Les époux ont également la possibilité de modifier leur régime matrimonial. Cette nouvelle édition 2022 intègre les dispositions de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a créé le statut d'entrepreneur individuel permettant à l'entrepreneur d'avoir deux patrimoines distincts (professionnel et personnel). Points forts - A jour des apports récents de la jurisprudence - Sous forme rédigée, rigoureuse et pratique, une présentation de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière

Les clients ont également aimé: Download Pdf Coding Roblox Games Made Easy - Second edition: The ultimate guide to creating games with Roblox Studio and Luau programming by Zander Brumbaugh pdf, [PDF] LOS COLORES DEL INCENDIO descargar gratis read book, DOWNLOADS Le retour des loups link, [PDF/Kindle] The Art of Death Stranding by Titan Books link, [PDF EPUB] Download Quest for Democracy: Liberalism in the Modern Arab World by Line Khatib, Line Khatib Full Book download link, A Kingdom of Blood and Betrayal by Holly Renee, Holly Renee on Iphone New Format download pdf, Online Read Ebook Sams Teach Yourself Coding With Roblox Lua in 24 Hours: The Official Roblox Guide by Roblox Corporation here, DOWNLOADS Ayakashi Triangle Vol. 1 by Kentaro Yabuki, Kentaro Yabuki read book, [PDF/Kindle] Grizzly by Nan Aurousseau read book,